F.A.Q.

Ouvrir un droit au chômage à “temps plein” signifie accumuler, via des contrats temps plein ou partiel, un certain nombre de jours de travail salarié temps plein mais aussi pouvoir faire précéder sa demande d'allocations:

• soit d'un dernier emploi d'au moins 4 semaines calendrier (à savoir 28 jours) chez un même employeur, qui était à temps plein;
• soit d'un dernier emploi d'au moins 4 semaines calendrier (à savoir 28 jours) chez un même employeur, qui était à temps partiel mais rémunéré au moins le salaire minimum moyen garanti.

Autrement dit, si vous parvenez à réunir le nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir un droit au chômage temps plein mais que votre dernier emploi de 4 semaines calendrier était un emploi à temps partiel dont le salaire était inférieur au salaire minimum moyen garanti, vous ne pourrez pas ouvrir un droit “à temps plein” mais serez indemnisé.e avec des demi-allocations, dans le cadre de ce qu'on appelle le “temps partiel volontaire”. Vous trouverez plus d'informations sur les situations de temps partiel dans la feuille info de l'ONEm.

Pour ouvrir un droit au chômage à temps plein, vous devez réunir le nombre de jours de travail salarié suivant :

Les périodes de 21, 33 et 42 mois sont ce que l'on appelle les périodes de référence. Elles varient en fonction de votre âge à la date de la demande de chômage. Si, au cours de l'utilisation de la plateforme, votre âge change, vos périodes de référence changeront aussi !

Les jours de travail pris en compte sont ceux qui cumulent les conditions suivantes :

• des cotisations sociales, secteur chômage, ont été prélevées. Ne comptent par exemple donc pas le contrat d'occupation étudiant, le travail sous “article 17”, les indemnités de défraiement ;
• le salaire est au moins rémunéré le salaire minimum moyen garanti établi par le Conseil National du Travail. Attention! Ce salaire est moyen (il reprend donc aussi des rémunérations qui peuvent être versées en cours d'année comme le pécule de vacances ou une prime de fin d'année) et il évolue, étant lié à l'indexation automatique des salaires ;
• les jours de travail peuvent être des journées effectives ou assimilées. Les jours assimilés sont par exemple les journées de maladie rémunérées dans le cadre du contrat de travail ou indemnisées par la mutuelle, les journées couvertes par le chômage temporaire, etc.

Attention! Certains jours “hors contrat” peuvent aussi être pris en compte comme jours assimilés, raison pour laquelle la plateforme vous invitera à nous renseigner sur certains jours qui peuvent se situer hors de vos périodes de travail.

La période de référence est la période qui précède immédiatement la demande d'allocations et dans laquelle vous devez réunir le nombre de jours de travail salarié suffisant. Elle varie selon votre âge à la date de la demande de chômage. Si, au cours de l'utilisation de la plateforme, votre âge change, vos périodes de référence changeront donc aussi !

Si on ne parvient pas à trouver le nombre de jours de travail nécessaires dans une des périodes de référence qui vous est applicable, tout n'est pas perdu car sous conditions, on peut la faire prolonger par différents événements. Ces événements, que vous pouvez encoder lors de l'utilisation de la plateforme, sont :

1. les périodes de privation de liberté
2. les périodes au cours desquelles vous vous consacrez à l'éducation de votre enfant, qu'il s'agisse d'une période d'inactivité ou de réduction du temps de travail
3. les périodes au cours desquelles vous exercez une profession non salariée: activité indépendante, statut de fonctionnaire. Il s'agit aussi des périodes de travail qui sont situées à l'étranger et qui ne peuvent pas être prises en compte pour ouvrir un droit au chômage en Belgique
4. les périodes de cohabitation à l'étranger avec un Belge occupé dans le cadre des Forces armées belges, les périodes de crédit-temps, de réduction du temps de travail, de suivi d'études en n'étant pas indemnisé.e par l'ONEm.

Certains de ces événements doivent également répondre à des conditions de durée.

Il est donc tout à fait possible que vous ayez encodé un événement qui, au final, ne peut être pris en compte (vous le constaterez car l'événement mentionnera alors le total de 0 jours malgré l'encodage).

Ex.: le travail indépendant ne prolonge la période de référence que s'il a duré au moins 6 mois et maximum 15 ans. Quant à l'inactivité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, elle doit être de minimum 6 mois également, etc.

En fonction du régime de travail, le calcul des jours répond à des règles de calcul différentes.

En cas d'emploi à temps partiel, l'ONEm fait le total des heures de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par le régime temps plein dans l'entreprise (souvent 38h mais pas toujours !). Le résultat sera le nombre de jours temps plein.

Ex.: vous travaillez 19h sur 38h (pour le temps plein) pendant 3 semaines. Cela donne ((19 x 3) x 6) / 38 = (57 x 6) / 38 = 342 / 38 = 9 jours temps plein.

En cas d'emploi à temps plein, l'ONEm fait le total de vos jours de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par ce qu'on appelle le régime hebdomadaire moyen à temps plein dans l'entreprise …. “Régime hebdomadaire moyen à temps plein” ? Dans une entreprise, le nombre de jours sur lequel est “étalé” le temps plein peut être de 5 jours ou de 6 jours par semaine. Dans la pratique, cela donne des journées temps plein de 7,6h (si le temps plein est étalé sur 5 jours par semaine) ou de 6,33h (si le temps plein est étalé sur 6 jours par semaine). Si vous ne connaissez pas votre régime, n'hésitez pas à interroger votre employeur. Si vous demandez copie de votre dossier à l'ONSS, vous verrez aussi quel est le régime applicable pour vos différents contrats. Enfin, selon les fiches de paie, cette information est aussi visible quand on regarde la durée de vos journées de travail.

Ex. (dans un régime temps plein de 5 jours par semaine): vous travaillez en interim pendant 5 jours. Cela donne (5 x 6) / 5 = 30/5 = 6 jours temps plein.

L'ONEm plafonne également chaque mois à max. 26 jours et chaque trimestre civil à max. 78 jours, que vous soyez dans un contrat temps plein ou partiel.

En encodant vos contrats, la plateforme utilise donc l'un ou l'autre type de calcul selon votre régime de travail. Elle applique ensuite de manière automatique les plafonds existants et prévus par l'ONEm.

Le travail à l'étranger peut être pris en compte sous des conditions très spécifiques.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées en Belgique, les journées de travail comptent comme du travail “belge”.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées dans le pays étranger, les périodes de travail ne sont prises en compte qu'aux conditions suivantes:

• se situer dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, ce qui a un impact direct sur les pays et personnes concernées ;
• être suivies de 3 mois de travail salarié (6 mois dans certains cas) en Belgique avant la demande d'allocations.

A savoir:

• Il existe des exceptions à la condition des 3 (ou 6 mois). Cela concerne à la fois: 1/ les personnes considérées comme frontalières car elles résident en Belgique et rentrent en Belgique en moyenne une fois par jour ou une fois par semaine malgré le travail à l'étranger ; 2/ les personnes qui résident de manière effective en Belgique (=elles sont donc inscrites à la commune) au moment de leur travail à l'étranger ;
• Si le travail à l'étranger ne peut être pris en compte, il pourra, sous conditions, prolonger votre période de référence;
• Si vous avez cotisé à la sécurité sociale d'outre-mer pendant votre période de travail, il vous suffira d'un seul jour de travail salarié en Belgique, après votre retour de l'étranger et avant votre demande de chômage, pour pouvoir faire prendre en compte ces périodes de travail.

Attention! Cette réglementation est complexe. N'hésitez donc pas à vous faire conseiller. 

Il est possible d'ouvrir un droit au chômage à temps plein en venant d'un travail à temps partiel. À quelles conditions ?

• parvenir, avec le travail à temps partiel, à réunir le même nombre de jours de travail qui est requis pour un droit à temps plein ;
• faire précéder sa demande de chômage d'une période d'au moins 28 jours de contrat de travail pour un même employeur. Si cette période de travail est à temps partiel, elle doit être rémunérée au moins le salaire minimum moyen garanti.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le travail à temps partiel ne permettra pas d'ouvrir un droit à des allocations entières mais un droit à des demi-allocations en tant que travailleur ou travailleuse à temps partiel. La plateforme ne permet pas, à ce stade, d'envisager un droit à des demi-allocations de chômage mais nous y travaillons pour le futur.

Vous trouverez plus d'informations sur les situations de temps partiel dans la feuille info de l'ONEm.

Pour ouvrir un droit au chômage à temps plein, les journées de travail effectives comme assimilées sont prises en compte. Parmi ces journées assimilées, on pense souvent aux journées de maladie, aux jours de chômage temporaire, etc. On pense par contre moins à d'autres journées comme:

• les journées de vacances rémunérées à la sortie d'un dernier contrat de travail. Moyennant l'attestation de vacances et une déclaration disant à quel moment vous avez pris ces jours de vacances (hors période de contrat de travail et avant la demande de chômage), ces jours sont assimilés à des jours de travail;
• des formations professionnelles organisées par les services régionaux de formation professionnelle. A concurrence de maximum 96 jours en cas de formation à temps plein, ces formations sont assimilées à des jours de travail alors que vous n'êtes pas sous contrat salarié (ces formations donnent lieu à la délivrance d'un formulaire C91);
• 10 jours de congé sans solde et par an. Sur ce sujet, la réglementation étant technique et les informations difficiles à obtenir, Dockers opte pour la sécurité. Vous trouverez plus d'infos sur nos calculs ici.

Il est possible d'exporter, pendant une durée limitée, son droit au chômage dans un pays de l'EEE pour y chercher de l'emploi (via le formulaire U2). Il n'est par contre pas possible de transférer un droit ! 

Donc, une fois inscrit.e en Belgique (et éventuellement après la période d'exportation de vos droits), vous ne pouvez ouvrir un droit au chômage que si vous remplissez les conditions en vigueur en Belgique. Sous conditions par contre, le travail fait à l'étranger pourra être pris en compte pour ouvrir un droit ici.

Pour introduire la demande d'allocations de chômage, il faut se rendre dans un organisme de paiement (soit la Capac, soit l'organisme de paiement d'un des 3 syndicats). A dater du jour de la demande, vous devez en outre être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez également 8 jours maximum pour vous inscrire comme demandeur ou demandeuse d'emploi.

Vous aurez besoin des documents suivants:

- formulaire.s C4 en cas de fin de contrat.s de travail.

Attention!

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE, que les cotisations sociales ont été versées dans ce pays et que ce travail peut être pris en compte, vous n'aurez pas de C4 mais devez joindre le formulaire U1 et, au besoin, les contrats et fiches de paie. Le U1 se demande auprès du service de l'emploi du pays dans lequel vous avez travaillé (ex. Pôle Emploi pour la France, CCNAC pour la Suisse, etc.)

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE mais que les cotisations sociales ont été versées en Belgique, on parle alors de travail "détaché" et dans ce cas, c'est le formulaire A1 qui doit être joint au C4.

-formulaire C6 si vous étiez inapte au travail et indemnisé.e par l'assurance maladie;

-formulaire C109 si, notamment, vous ne parvenez pas à obtenir vos C4 et/ou C6 rapidement.

Vous devrez compléter un formulaire C1 (déclaration de situation personnelle et familiale) et, notamment en cas de colocation ou d'adresse de référence, un formulaire C1-Annexe Regis.

Votre dossier doit être envoyé à l'ONEm, complet, par l'organisme de paiement, dans les 2 mois à dater de votre demande. L'ONEm a ensuite 4 semaines pour prendre une décision.

N'oubliez pas ! Tout changement dans votre situation doit être signalé. N'hésitez donc jamais à interroger votre organisme de paiement. Vous informer fait partie de ses missions.