F.A.Q.

La réforme du statut de travailleur.euse des arts permet l'octroi d'une allocation de travail versée par l'ONEm. Elle permet également que pendant les périodes sans emploi, du travail non rémunéré mais nécessaire à sa pratique professionnelle, puisse être accompli sans risque de perdre ses allocations. Mais cela ne signifie pas que tout travail est cumulable, non. Des règles sont prévues en cas d'emploi salarié, dont la règle des jours “non-indemnisables”, mais aussi en cas d'activité non salariée..

Dès que vous travaillez à temps plein, temps partiel (sans procédure de maintien des droits !), à la tâche ou “sous 1bis”, vous devez noircir la carte de contrôle pour les jours de travail et n'êtes pas indemnisé.e pour chaque journée de travail. 

A savoir: 

1/ si vous travaillez un dimanche, vous devez également noircir la carte de contrôle et perdez une allocation la semaine qui suit. 

2/ Des règles sont en outre applicables et qui ont des conséquences sur l'indemnisation, ou non, du samedi.

3/ Les revenus issus du travail sont soumis à la règle des jours “non-indemnisables” (sauf exceptions).

Les indemnités des arts en amateurs (anciens RPI) sont des indemnités de défraiement incompatibles avec le bénéfice de l'allocation. Vous devez donc noircir votre carte de contrôle pour chaque jour d'activité presté dans ce régime. Si l'activité a lieu un dimanche, vous devez également noircir la carte de contrôle et perdez une allocation la semaine qui suit. Des règles sont en outre applicables et qui ont des conséquences sur l'indemnisation, ou non, du samedi.

Si, pour une exposition publique de vos œuvres, votre présence est prévue contractuellement ou si vous vous occupez vous-même de la vente, vous devez noircir la carte de contrôle pour les jours concernés.

Si vous travaillez un dimanche, vous devez également noircir la carte de contrôle et perdrez une allocation la semaine qui suit. Des règles sont en outre applicables et qui ont des conséquences sur l'indemnisation, ou non, du samedi.

En cas d'emploi à temps partiel, nous vous conseillons de faire les démarches dites “de maintien des droits”. Kezako ? Il s'agit d'une procédure pour toute personne qui remplit les conditions suivantes:

• elle travaille à minimum 1/3 temps sauf dérogation prévue par convention collective sectorielle, d'entreprise ou arrêté royal ;
• elle est admissible et indemnisable à temps plein au moment de la reprise du travail à temps partiel (et donc, elle accepte un temps de travail inférieur au temps de travail qui a permis l'ouverture du droit au chômage) ;
• elle introduit une demande de travail à temps partiel avec maintien des droits auprès de son organisme de paiement (via le formulaire C131A-Travailleur) dans les 2 mois de l'occupation à temps partiel.

Ce statut permet, en cas de fin du contrat de travail à temps partiel, de retrouver le droit qui avait été ouvert à temps plein avant la reprise du travail à temps partiel.

Sous conditions, pendant l'occupation à temps partiel, il est aussi possible de bénéficier d'une allocation de garantie de revenus (AGR) en complément du salaire afin d'obtenir un revenu total au moins égal au montant de l'allocation perçue avant de reprendre un travail à temps partiel. 

A savoir :

• en cas de travail à temps partiel avec maintien des droits, la règle relative au samedi et dimanche est également d'application;
• en cas de travail à temps partiel avec maintien des droits, il n'y a pas de mécanisme de jours non-indemnisables sur le salaire du travail à temps partiel;
• une reprise de travail à temps partiel ne fait plus courir le risque de perdre le « statut » en fonction de sa durée. Il faut bien entendu toutefois pouvoir renouveler le droit et ce, dans les délais.
  

Vous trouverez plus d'informations sur ce statut sur le site de l'ONEm ou auprès de votre organisme de paiement d'allocations de chômage.

De quoi parle-t-on ?

En fonction de la hauteur des revenus bruts accumulés sur un trimestre civil ET du nombre de jours qui ne peuvent être indemnisés en raison du ou des contrat(s) de travail salarié, l'ONEm effectue un calcul qui lui permet de déterminer si, en plus de ces jours déjà non-indemnisés, il ne faut pas appliquer une non-indemnisation supplémentaire. Le calcul est le suivant:

1. Total des bruts perçus sur le trimestre / 191,75 (pour le premier trimestre 2024 et 195,18 à partir du 2ème trimestre 2024)

2. Arrondissement du résultat vers le bas

3. Retrait, de ce résultat final, des jours couverts par le(s) contrat(s).

-> Le résultat final = jours futurs non indemnisables (= jours supplémentaires aux jours déjà non-indemnisés en raison des contrats de travail)

Ex. : Trimestre 1 = 6 prestations 1bis pour total de 1700 brut = 1700 / 191,75 = 8,86 arrondi à 8 – 6 jours déjà noircis = 2 jours non-indemnisables 

Attention!

• On compte max. 78 jours non-indemnisables par trimestre civil
• La règle du samedi ou demi-samedi "perdu" ainsi que celle liée au travail fait le dimanche, sont également d'application. La plateforme de Dockers en tient compte et applique cette règle dans son simulateur.
• Le calcul fait par l'ONEm est fait deux trimestres plus tard (!). Autrement dit, pour les revenus du premier trimestre 2024, le calcul des jours non-indemnisables sera fait par l'ONEm au cours du 4ème trimestre 2024. Et si des jours non-indemnisables doivent être appliqués, ils le seront au cours de ce 4ème trimestre, voir le trimestre qui suit. Tout dépend de la date à laquelle est fait le calcul et de la date à laquelle ce calcul vous est notifié (!).

Exceptions

Cette règle s’applique à tout travail salarié, peu importe le secteur d'activité professionnelle ou le mode de rémunération (interim, travail rémunéré à la tâche, travail via "1bis", flexi-job, etc.). Elle comporte cependant des exceptions. Ne sont ainsi pas pris en compte dans le calcul des jours non-indemnisables :

• le travail salarié fait dans le cadre du travail à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation de garantie de revenus)
• le travail salarié fait dans le secteur de la production de films (CP 303.01), mais dont la rémunération a été fixée conformément aux conventions collectives de travail prises dans ce secteur. La mention de la commission paritaire se trouve sur le formulaire C4
• le travail salarié fait chez un employeur qui ne dépend pas de la CP 303.01, mais dont la rémunération a été fixée conformément aux conventions collectives de travail prises dans ce secteur. Pour pouvoir être écarté de cette règle, ce travail doit être renseigné à l'ONEm via la rubrique 1 du formulaire C188.2
  Vous pouvez notamment visualiser les barèmes ici.
  

L'activité bénévole doit être autorisée via le formulaire C45 bis qui est disponible sur le site de l'ONEm.

Si elle est autorisée, la carte de contrôle ne doit pas être noircie et l'allocation peut être cumulée avec un remboursement de frais (soit les frais réels à prouver, soit un défraiement forfaitaire de maximum 41,18€/jour et 1659,29€/an pour l'année 2024).

Si elle n'est pas autorisée, la carte de contrôle doit être noircie car l'activité est considérée comme étant du travail. Vous ne pourrez donc percevoir l'allocation pour ce ou ces jours d'activité bénévole ou volontaire.

On entend ici le travail de création, de préparation technique, de prospection, etc. Ce type d'activité ne doit pas être mentionné sur la carte de contrôle.

L'activité indépendante complémentaire doit être déclarée via le formulaire C181. Elle est compatible avec l'allocation tant qu'elle reste considérée comme "accessoire" par l'ONEm. Attention ! La notion "accessoire" n'est pas définie dans la réglementation, renvoyant à de multiples facteurs tels que le temps consacré à l'activité, les moyens investis, les revenus générés, etc.

Ces revenus sont cumulables avec l'allocation de travail des arts jusqu'à 10.629,84€ imposables (montant en vigueur en date du 1er novembre 2023). Au-delà, il y a récupération d'allocations et l'allocation de travail des arts peut être sujette à diminution.

Cette activité est totalement incompatible. Elle entraîne la perte du droit à l'allocation jusqu'à la fin de l'activité indépendante principale. Le droit se rouvre ensuite si le travailleur ou la travailleuse remplit les conditions du renouvellement.