Dockers est une plateforme de gestion administrative et d’aide aux droits sociaux pour une protection sociale de toutes et tous.
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Cela vous revient de droit !
Dockers asbl est une association sans but lucratif créée en 2019. Elle a pour objectif une meilleure protection sociale des travailleurs et travailleuses.
Designed by GRAPHISTICO
Code by Dockers V2024.04.02.01 (02/04/2024)
Ce 1er janvier 2024, la réforme du travail des arts est définitivement entérinée avec l’arrivée de nouvelles règles. Et dockers s’est adapté en ce sens.
Vous êtes sur la plateforme pour ouvrir un droit à une allocation de travail des arts:
Vous avez reçu un mail si vous aviez, au 31 décembre 2023, des contrats encodés à temps plein ou partiel. Ces contrats sont devenus “incomplets” ce 1er janvier. Ils seront à nouveau notifiés comme “valides” une fois que vous aurez encodé le salaire brut des périodes de travail de ces contrats et ce, au départ de vos fiches de paie. Le formulaire d’insertion des contrats a été remanié en ce sens.
N’oubliez pas non plus que les règles pour calculer le montant de l’allocation ont été modifiées (FAQ) et que pour prolonger votre période de référence, plusieurs nouveaux événements peuvent être renseignés via l’onglet “mes événements” (FAQ).
L’outil “Simulation” a été adapté à la réforme.
Vous êtes sur la plateforme pour renouveler votre droit à l’allocation de travail des arts:
Le simulateur des jours “non-indemnisables” a été modifié pour s’adapter aux nouvelles règles (FAQ).
Le formulaire d’encodage des contrats comporte également deux nouvelles questions liées au secteur de travail (commission paritaire) et au travail à temps partiel.
A bientôt !
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Le site internet
http://www.dockers.io
(ci-après la "Plateforme")
est une initiative de :
Dockers a.s.b.l
Rue du Fort 23 à 1060 Saint-Gilles
N° d'entreprise (BCE/TVA) : 0736.580.287
E-mail : contact@dockers.io
(ci-après "Dockers")
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur·rice").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur·rice reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur·rice. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Dockers détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dockers ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Dockers ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur·rice subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur·rice. Dockers ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur·rice, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs·rices inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur·rice.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur·rice s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur·rice devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur·rice doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur·rice. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur·rice se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur·rice dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur·rice s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Dockers se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur·rice des CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur·rice régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective après que l'Utilisateur·rice ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 3 jours.
d. Contenu publié par l'Utilisateur·rice
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La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur·rice pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur·rice cède gratuitement et à titre non exclusif à Dockers le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d'autres sites internet
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4. Propriété intellectuelle
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L'Utilisateur·rice de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs·rices ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur·rice d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur·rice sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponibles sur la Plateforme.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Dockers a son siège social.
7. Dispositions générales
Dockers se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur·rice, Dockers se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Dockers se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur·rice tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Dockers ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
Dockers a.s.b.l. (ci-après "Dockers" ou le "Responsable du Traitement")
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Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur·rice en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnelles.
La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") : Germain Randaxhe
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Le DPO peut être contacté via contact@dockers.io.
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a. Droit d'accès
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b. Droit de rectification
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c. Droit à l'effacement
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Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
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e. Droit de portabilité des données
Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs·rices ont le droit de recevoir de Dockers les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs·rices ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Dockers y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque l'Utilisateur·rice exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
L'Utilisateur·rice dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Dockers. Conformément à l'article 21 du Règlement, Dockers ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur·rice, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur·rice a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L'Utilisateur·rice dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Dockers auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
L'Utilisateur·rice peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
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15. Contact
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