F.A.Q.

L'assurance chômage est un des piliers de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de perte involontaire d'emploi, d'être indemnisé.e par un revenu de remplacement. Cette protection n'est pas inconditionnelle mais basée sur le principe de la cotisation sociale. C'est en ce sens que ce revenu dit de remplacement est avant tout un “salaire socialisé” ou “indirect”. En travaillant, nous cotisons. Et une partie de ces cotisations nous permet de bénéficier de cette protection sociale.

L'assurance chômage comporte différents régimes dont les allocations d'insertion, de chômage temporaire, de chômage complet … et aujourd'hui, les allocations de travail des arts.

Principes généraux du droit au chômage à temps plein

Ce droit nécessite de remplir des conditions d'admission et d'indemnisation.

Des conditions d'admission : il faut prouver un nombre de jours de travail salarié au cours d'une période de référence (= la période qui précède la demande de chômage). Cette période est différente selon son âge à la date de la demande :

• 312 jours de travail sur la période de référence de 21 mois (si on a moins de 36 ans)
• 468 jours de travail sur la période de référence de 33 mois (si on a moins de 50 ans)
• 624 jours de travail sur la période de référence de 42 mois (si on a au moins 50 ans)

Ce sont les règles de base de l'admission car dans les faits, la réglementation permet de faire prolonger sa période de référence de certains événements et, pour les personnes d'au moins 36 ans, de pouvoir remonter plus loin dans le passé professionnel ou de faire appel aux règles d'une catégorie d'âge supérieure.

Des conditions d'indemnisation : il ne suffit pas d'avoir suffisamment travaillé pour percevoir une allocation. Il faut aussi remplir d'autres conditions comme se retrouver involontairement sans emploi, ne pas être en incapacité de travail, résider sur le territoire, etc. L'assurance impose donc les conditions qui permettent le bénéfice effectif des allocations, au-delà de la cotisation.

Une fois ces conditions remplies, un revenu de remplacement est octroyé. Son montant, basé sur un pourcentage du dernier salaire perdu, est dégressif dans le temps, jusqu'à aboutir à des montants forfaitaires minimums.

Pour en savoir plus sur ce régime et toutes ses thématiques, n'hésitez pas à vous promener dans notre FAQ.

Le régime spécifique du travail des arts

Nouvellement arrivé dans la réglementation, ce régime, qui remplace le mal nommé “statut d'artiste”, est fondé sur la protection d'une catégorie spécifique de salarié.es: les travailleurs et travailleuses des arts.

Il repose sur la possibilité de bénéficier d'une allocation non dégressive (= l'allocation de travail des arts) moyennant les conditions suivantes :

• prouver 156 jours de travail salarié sur une période de référence de 24 mois, peu importe son âge et le secteur d’activité professionnelle ;
• être en possession d’une attestation de travail des arts “débutant” ou “plus” octroyée par la Commission du travail des arts.

Pour en savoir plus sur ce régime et toutes ses thématiques, n'hésitez pas à vous promener dans notre FAQ.

L'ONEm (Office National de l'Emploi) est l'institution publique de sécurité sociale qui est notamment en charge de l'assurance chômage. Il a pour mission d'examiner la demande d'allocations et de statuer sur celle-ci. Il contrôle aussi certaines conditions dites d'indemnisation pour effectivement percevoir les allocations (certaines ont été transférées aux régions, comme le contrôle de la recherche d'emploi par exemple).   

Le service régional de l'emploi a pour mission d'accompagner vers l'emploi, la formation, et de contrôler la disponibilité et la recherche active d'emploi.

Pour percevoir une allocation de chômage ou de travail des arts, il est nécessaire d'être inscrit comme demandeur ou demandeuse d'emploi auprès de cet organisme.

Les services régionaux de l'emploi sont Actiris (région bruxelloise), le VDAb (région flamande), le FOREm (région wallonne), et l'ADG (pour la communauté germanophone).

L'organisme de paiement des allocations de chômage est l'intermédiaire par lequel transite la demande d'allocations et toutes les démarches qui en découlent une fois le droit ouvert (déclarer un changement de situation personnelle, introduire une demande de dispense pour reprendre des études, déclarer une activité indépendante complémentaire, etc.).

Cet organisme peut être soit public (la CAPAC ou caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), soit privé (la caisse de paiement des allocations de chômage dépendant des trois syndicats du pays - chrétien pour la CSC, socialiste pour la FGTB, libéral pour la CGSLB). Le choix de s'affilier ou non à un syndicat est un choix personnel.

Sachez que ce choix n'a pas d'incidence sur la manière dont le dossier sera traité par l'ONEm: la CAPAC, comme les services chômage des syndicats, ne décident pas de l'ouverture ou non du droit et ces caisses sont tenues par les mêmes délais et obligations.

La perception de l’allocation nécessite à la fois de remplir des conditions dites d’admission (avoir prouvé suffisamment de jours de travail salarié) et d’indemnisation (remplir des conditions permettant, outre l’ouverture d’un droit, d’en bénéficier de manière effective).

Ces conditions d’indemnisation sont, dans la pratique, vos obligations et elles peuvent être différentes selon l'allocation que vous percevez.

Dans le régime général du chômage, ces obligations sont :

• être en ordre de permis de séjour et de travail sur le territoire belge;
• ne pas être privé.e de travail et de rémunération de manière dite volontaire;
• être et rester inscrit.e comme demandeur.euse d’emploi auprès du service régional de l’emploi;
• être disponible et ne pas refuser un emploi convenable;
• se soumettre au contrôle de la recherche active d’emploi;
• ne pas être en incapacité de travail;
• résider de manière effective en Belgique;
• remplir la carte de contrôle chaque mois, déclarer tout changement dans votre situation personnelle et familiale;
• ne pas être privé.e de liberté.

Vous devrez également veiller à être attentif.ve à vos activités ou vos projets d’études:

• une activité indépendante complémentaire qui se déroule en journée ou qui n’a pas été commencée au moins 3 mois avant d’arriver au chômage, n’est par exemple pas compatible avec les allocations sauf si vous optez pour le “tremplin indépendant”. Mais ce “tremplin” ne peut durer que 12 mois. Cette matière est complexe, n'hésitez pas à vous renseigner;
• un mandat de gérant ou un mandat d'administrateur délégué à la gestion journalière ne sont pas non plus compatibles, sauf exceptions pour certains mandats bénévoles dans des associations. Mais là encore, il faudra demander l’autorisation;
• suivre des études peut, selon les études, nécessiter de demander et obtenir une dispense. Ces dispenses étant régionalisées, vous trouverez les renseignements à ce sujet via les sites d’Actiris, du FOREm, du VDAB et de l’ADg.

Soyez vigilant.es et n’hésitez pas à vous promener dans la FAQ et à prendre vos renseignements auprès de l’ONEm ou votre caisse de paiement d’allocations afin de ne pas vous retrouver dans une situation litigieuse.

Sachez enfin que selon votre âge, votre état de santé, votre passé professionnel, vous serez peut-être dispensé.e de certaines de ces conditions. A nouveau, l’ONEm ou votre organisme de paiement doivent pouvoir vous renseigner.

Dans le régime du travail des arts, certaines conditions sont différentes puisque :

• vous n’êtes plus soumis.e au contrôle de la recherche d’emploi ;
• vous pouvez refuser un emploi dans une profession qui ne ressort pas du secteur des arts.

Par contre, vous devez toujours continuer à respecter les autres obligations générales comme expliquées plus haut.

Vous devrez aussi être attentif.ve à vos activités ou vos projets d’études: si une activité indépendante complémentaire est par exemple compatible avec vos allocations si elle reste considérée comme accessoire, l’exercice de certains mandats doit répondre à des règles et faire l’objet de déclarations et autorisations (ex.: une demande de bénévolat en cas de mandat d’administrateur bénévole dans une asbl, une déclaration en cas de mandat de membre dans un organe consultatif dans le secteur culturel, etc.). Suivre des études peut également nécessiter de demander et obtenir une dispense. 

Soyez donc aussi vigilant.es et n'hésitez pas à vous promener dans notre FAQ et à prendre vos renseignements auprès de l'ONEm ou votre caisse de paiement d'allocations de chômage.