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Code by Dockers V2024.04.02.01 (02/04/2024)
Ce 1er janvier 2024, la réforme du travail des arts est définitivement entérinée avec l’arrivée de nouvelles règles. Et dockers s’est adapté en ce sens.
Vous êtes sur la plateforme pour ouvrir un droit à une allocation de travail des arts:
Vous avez reçu un mail si vous aviez, au 31 décembre 2023, des contrats encodés à temps plein ou partiel. Ces contrats sont devenus “incomplets” ce 1er janvier. Ils seront à nouveau notifiés comme “valides” une fois que vous aurez encodé le salaire brut des périodes de travail de ces contrats et ce, au départ de vos fiches de paie. Le formulaire d’insertion des contrats a été remanié en ce sens.
N’oubliez pas non plus que les règles pour calculer le montant de l’allocation ont été modifiées (FAQ) et que pour prolonger votre période de référence, plusieurs nouveaux événements peuvent être renseignés via l’onglet “mes événements” (FAQ).
L’outil “Simulation” a été adapté à la réforme.
Vous êtes sur la plateforme pour renouveler votre droit à l’allocation de travail des arts:
Le simulateur des jours “non-indemnisables” a été modifié pour s’adapter aux nouvelles règles (FAQ).
Le formulaire d’encodage des contrats comporte également deux nouvelles questions liées au secteur de travail (commission paritaire) et au travail à temps partiel.
A bientôt !
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Le site internet
http://www.dockers.io
(ci-après la "Plateforme")
est une initiative de :
Dockers a.s.b.l
Rue du Fort 23 à 1060 Saint-Gilles
N° d'entreprise (BCE/TVA) : 0736.580.287
E-mail : contact@dockers.io
(ci-après "Dockers")
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur·rice").
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur·rice reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur·rice. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
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b. Contenu
Dockers détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dockers ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Dockers ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur·rice subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur·rice. Dockers ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur·rice, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs·rices inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur·rice.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur·rice s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur·rice devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur·rice doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur·rice. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur·rice se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur·rice dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur·rice s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Dockers se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur·rice des CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur·rice régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective après que l'Utilisateur·rice ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 3 jours.
d. Contenu publié par l'Utilisateur·rice
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La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur·rice pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur·rice cède gratuitement et à titre non exclusif à Dockers le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d'autres sites internet
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4. Propriété intellectuelle
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L'Utilisateur·rice de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs·rices ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur·rice d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur·rice sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponibles sur la Plateforme.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Dockers a son siège social.
7. Dispositions générales
Dockers se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur·rice, Dockers se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Dockers se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur·rice tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Dockers ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
Dockers a.s.b.l. (ci-après "Dockers" ou le "Responsable du Traitement")
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Dockers établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs·rices du site internet hébergé à l'adresse suivante : http://www.dockers.io, (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Dockers.
Le terme "Utilisateur·rice" fait référence à tout Utilisateur·rice, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.
A ce titre, Dockers détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs·rices. Dockers s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").
Dockers est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des Utilisateurs·rices à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, Dockers s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
L'utilisation du Site par les Utilisateurs·rices pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Dockers, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Dockers, sera conforme à la Loi et au Règlement.
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L'Utilisateur·rice a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette durée est dans tous les cas inférieure à 7 ans.
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Dockers qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le Dockers dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Dockers, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Dockers assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur·rice en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnelles.
La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") : Germain Randaxhe
Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le DPO peut être contacté via contact@dockers.io.
A tout moment, l'Utilisateur·rice peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@dockers.io, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : Rue du Fort 15 à 1060 Saint-Gilles
a. Droit d'accès
Conformément à l'article 15 du Règlement, Dockers garantit le droit d'accès à l'Utilisateur·rice à ses données personnelles. L'Utilisateur·rice a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur·rice.
Lorsque l'Utilisateur·rice introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur·rice ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur·rice au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
b. Droit de rectification
Dockers garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'Utilisateur·rice.
Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur·rice procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte Utilisateur·rice/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Dockers.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l'effacement
L'Utilisateur·rice a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
L'Utilisateur·rice a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs·rices ont le droit de recevoir de Dockers les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs·rices ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Dockers y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque l'Utilisateur·rice exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
L'Utilisateur·rice dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Dockers. Conformément à l'article 21 du Règlement, Dockers ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur·rice, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur·rice a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L'Utilisateur·rice dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Dockers auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
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Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
L'Utilisateur·rice peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
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