F.A.Q.

L'allocation de travail des arts est une allocation non dégressive, versée par l'ONEm, à toute personne qui en remplit les conditions. Pour pouvoir en bénéficier, il faut:

• remplir les conditions d'admission prévues par la réglementation chômage (=156 jours de travail salarié sur une période de 24 mois)
• ET être en possession d'une attestation de travail des arts "plus" ou "débutant" délivrée par la commission du travail des arts.

Toute personne qui a ouvert un droit à l'allocation de travail des arts avant le 1er janvier 2024 reçoit de manière automatique une première attestation “plus” de la Commission. Cette attestation est valable 5 ans.

Le travail à l'étranger peut être pris en compte sous des conditions très spécifiques.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées en Belgique, les journées de travail comptent comme du travail “belge”.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées dans le pays étranger, les périodes de travail ne sont prises en compte qu'aux conditions suivantes:

• se situer dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, ce qui a un impact direct sur les pays et personnes concernées ;
• être suivies de 3 mois de travail salarié (6 mois dans certains cas) en Belgique avant la demande d'allocations.

A savoir:

• Il existe des exceptions à la condition des 3 (ou 6 mois). Cela concerne à la fois: 1/ les personnes considérées comme frontalières car elles résident en Belgique et rentrent en Belgique en moyenne une fois par jour ou une fois par semaine malgré le travail à l'étranger ; 2/ les personnes qui résident de manière effective en Belgique (=elles sont donc inscrites à la commune) au moment de leur travail à l'étranger. 

• Si vous avez cotisé à la sécurité sociale d'outre-mer pendant votre période de travail, il vous suffira d'un seul jour de travail salarié en Belgique, après votre retour de l'étranger et avant votre demande de chômage, pour pouvoir faire prendre en compte ces périodes de travail.

Attention! Cette réglementation est complexe. N'hésitez donc pas à vous faire conseiller. 

Dans le régime du travail des arts, on ne compte que deux barèmes différents:

• un barème pour les cohabitant.es avec charge de famille, qu'on appelle dans le langage courant “chef.fes de ménage”
• un barème pour les isolé.es et les cohabitant.es.

Pour savoir de quelle catégorie, vous relevez, l'ONEm le détermine en fonction des éléments suivants:

• avec qui vivez-vous?
• quels sont les éventuels liens de parenté avec ces personnes?
• quels types de revenus perçoivent ces personnes (indemnités de la mutuelle, revenus salariés, indépendants, allocation d'insertion, aide du CPAS, etc.)
• quel est le montant brut de ces revenus?

Il est impossible de résumer ici toutes les situations possibles mais pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous renvoyons vers le site internet de l'Atelier des droits sociaux qui dispose de plusieurs outils sur la colocation, le statut de cohabitant, les situations familiales dans la réglementation chômage. Vous pouvez aussi consulter la feuille info de l'ONEm sur ce sujet.

L'allocation est fixe. Elle ne subit donc pas de dégressivité. Elle est accordée pour 36 mois mais doit être renouvelée ensuite. Elle peut également, sous conditions, être revue à la hausse au moment du renouvellement.

Minima et maxima depuis le 1er novembre 2023:

Chef.fe de ménage : min. 68,34€/jour et max. 70,96€/jour

Isolé.e et cohabitant.e: min. 60,21€/jour et max. 70,96€/jour

N.B: un précompte professionnel de 10,09% est appliqué sur l'allocation des cohabitant.es.

Il est possible d'exporter, sous conditions et pendant une durée limitée (en général 3 mois), un droit au chômage dans un pays de l'EEE pour y chercher de l'emploi (via le formulaire U2 à faire remplir par le service de l'emploi du pays dans lequel vous avez un droit au chômage). MAIS il n'est par contre pas possible de faire un transfert de droit sans remplir les conditions d'un droit en Belgique. 

Cela signifie qu'une fois inscrit.e en Belgique (et éventuellement après votre période d'exportation du droit), vous ne pouvez obtenir un droit à l'allocation de travail des arts que si vous remplissez les conditions en vigueur en Belgique (différentes selon que la demande ait lieu en 2023 ou à partir de 2024). Sous conditions, le travail fait à l'étranger pourra être pris en compte pour ouvrir un droit ici mais ces conditions sont strictes. Renseignez donc vous bien sur ce sujet.

Etre rémunéré.e "à la tâche" signifie qu'il n’y a pas de lien direct entre la rémunération et le nombre d’heures de travail. La rémunération couvre ainsi une prestation, indépendamment du nombre d'heures qui ont été nécessaires à son aboutissement.

Ce mode de rémunération se distingue de la rémunération "à la durée" qui, comme son nom l'indique, signifie qu'il y a justement un lien entre la rémunération et le nombre d'heures de travail (ex.: être engagé.e dans un contrat à temps partiel de 13h/38, rémunéré 20€/heure).

Un troisième mode de rémunération courant est la rémunération "soumise à la sécurité sociale des travailleurs salariés en vertu de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969". Il implique de posséder "un visa artiste". Le visa artiste est un document qui permet aux artistes qui ne sont pas dans les conditions de conclure un contrat de travail salarié (car il n'y a par exemple pas de lien de subordination), de pouvoir néanmoins être assujetti à la sécurité sociale des salariés.

Pour introduire la demande d'allocation de travail des arts, il faut se rendre dans un organisme de paiement (soit la Capac, soit l'organisme de paiement d'un des 3 syndicats). A dater du jour de la demande, vous devez en outre être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez également 8 jours maximum pour vous inscrire comme demandeur ou demandeuse d'emploi.

Vous aurez besoin des documents suivants:

-formulaire.s C4 et contrats de travail (ou facturations dans le cadre d'activités professionnelles effectuées dans le cadre de l'article 1bis);

Attention!

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE, que les cotisations sociales ont été versées dans ce pays et que ce travail peut être pris en compte, vous n'aurez pas de C4 mais devez joindre le formulaire U1 aux contrats (et au besoin, les fiches de paie). Le U1 se demande auprès du service de l'emploi du pays dans lequel vous avez travaillé (ex. Pôle Emploi pour la France, CCNAC pour la Suisse, etc.)

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE mais que les cotisations sociales ont été versées en Belgique, on parle alors de travail "détache" et dans ce cas, c'est le formulaire A1 qui doit être joint au C4 et au contrat.

-formulaire C109 si, par exemple, vous ne parvenez pas à récupérer certains C4 auprès d'employeurs.

Vous devrez compléter un formulaire C1 (déclaration de situation personnelle et familiale) et, notamment en cas de colocation ou d'adresse de référence, un formulaire C1-Annexe Regis.

A la page 2 du formulaire C1, vous devrez cocher que vous souhaitez bénéficier du régime du travail des arts.

Vous devrez enfin remplir un formulaire C181 pour déclarer vos éventuelles activités non salariées (déclaration obligatoire) et vos éventuels revenus non salariés (déclaration facultative).

Votre dossier doit être envoyé à l'ONEm, complet, par l'organisme de paiement, dans les 2 mois à dater de votre demande. L'ONEm a ensuite 4 semaines pour prendre une décision.

Tout changement dans votre situation doit toujours être signalé. N'hésitez donc jamais à interroger votre organisme de paiement. Vous informer fait partie de ses missions.

La période de référence est la période qui précède immédiatement la demande d'allocations ou la demande de renouvellement du droit à l'allocation, dans laquelle vous devez réunir le nombre de jours de travail salarié suffisant.

Dans le régime du travail des arts:

• elle est de 24 mois, peu importe votre âge, pour une ouverture du droit à l'allocation;
• elle est de 36 mois, peu importe votre âge, dans le cadre d'un renouvellement du droit à l'allocation.

Elle peut être prolongée sous conditions.

Il est possible, alors qu'on est occupé.e dans un emploi à temps partiel, d'ouvrir le droit à l'allocation de travail des arts mais sous des conditions très strictes. Ces conditions sont les suivantes:

-le contrat à temps partiel doit avoir débuté à partir du 1er octobre 2022;

-au moment d'entamer ce contrat, vous aviez les jours nécessaires pour ouvrir le droit à l'allocation de travail des arts (=156 jours de travail sur les 24 mois qui précèdent l'entrée dans le contrat à temps partiel, dont 104 jours artistiques et/ou techniques du secteur artistique) mais vous n'aviez alors pas introduit de demande.

L'ONEm ne s'est exprimé sur ces conditions qu'au printemps 2023 mais elles tempèrent donc très fort la possibilité d'ouvrir un droit à l'allocation pendant un temps partiel. Nous vous invitons à être donc prudent.e et, en cas de doute sur votre situation, à interroger directement l'ONEm, cette matière étant très complexe.