F.A.Q.

Une fois le droit ouvert, vous percevez une allocation non dégressive pour 36 mois. Cette période est fixe, sauf si, au moment du renouvellement, vous êtes installé.e comme indépendante.à titre principal pour une durée d'au moins un trimestre civil. Dans ce cas, le renouvellement se fait le lendemain de la fin de ce statut indépendant.

Pour renouveler le droit, vous devez, au moment du renouvellement, prouver 78 jours effectifs de travail dans la période de référence de 36 mois qui précède. Le nombre de jours est cependant ramené à 39 jours effectifs SI :

• à la date du renouvellement, il s'avère que durant la période de référence de 36 mois, vous avez été indemnisé.e dans la cadre du congé de maternité ou d'adoption ;
• à la date du renouvellement, il s'avère que vous avez atteint 18 ans d'ancienneté sous « statut ». Pour calculer ces 18 ans, sont prises en compte les années de bénéfice de « statut de travailleur.euse des arts » ET les années de bénéfice du « statut d'artiste » tel qu'il existait avant le 1er octobre 2022. Si vous avez un doute sur votre nombre d'années sous "statut", votre organisme de paiement d'allocations de chômage ou l'ONEm peuvent vous renseigner.

Ces jours de travail sont calculés selon la règle dite “du cachet”, peu importe le type d'emploi salarié et le régime de travail.

Ne sont pris en compte que les jours de travail qui remplissent les conditions suivantes:

• ils ont donné lieu à des retenues de sécurité sociale, dont le secteur chômage;
• ils ont donné lieu à une rémunération dite “suffisante” (78.07€ brut/jour pour les contrats à dater du 1er avril 2024);
• il s'agit de jours dits “effectifs”, par opposition aux jours “assimilés” : on ne prend donc pas en compte les journées assimilées comme celles couvertes par un pécule de vacances, par la mutuelle, le chômage temporaire, etc.

Tous les jours sont calculés selon la règle du cachet, peu importe le type d'emploi salarié et le mode de rémunération: temps plein, temps partiel, à la tâche, sous 1bis, dans une fonction artistique, technique ou toute autre.

Le calcul se fait donc au départ du salaire brut perçu pour la période de contrat, qu'on divise par ce qu'on appelle le salaire journalier de référence. Ce salaire correspond à 1/26 du salaire minimum moyen garanti (78.07€ brut/jour depuis le 1er avril 2024) et il est soumis à l'indexation.

L'ONEm plafonne ensuite chaque trimestre civil à maximum 78 jours de travail.

Au moment du renouvellement, l'allocation reste identique SAUF si elle peut être revue à la hausse sur demande du travailleur ou de la travailleuse et si, au cours d'un des trimestres civils de la période de référence de 36 mois, une rémunération journalière moyenne plus intéressante que celle qui a été prise en compte pour le calcul de l'allocation, peut être trouvée.

Pour calculer cette éventuelle nouvelle rémunération moyenne, on totalise les bruts de ce trimestre civil et on divise la somme par 78 ou 39 selon que vous étiez dans l'obligation de prouver 78 jours ou 39 jours pour le renouvellement.

La période de référence de 36 mois peut être prolongée des événements suivants:

-le travail indépendant à titre principal d'une durée d'au moins 3 mois;

-l'impossibilité de travailler pour cause de force majeure;

-les périodes d'incapacité de travail indemnisées (maladie, accident du travail, maladie professionnelle);

-les périodes indemnisées dans le cadre du congé de maternité, de paternité et d'adoption

La demande de renouvellement devra se faire via le formulaire C181, avec les formulaires C4 et, le cas échéant, les formulaires U1 (travail à l'étranger avec cotisations sociales versées dans le pays étranger) et A1 (travail détaché à l'étranger). Le formulaire C181 est disponible sur le site de l'ONEm.