F.A.Q.

Ouvrir un droit au chômage à “temps plein” signifie accumuler, via des contrats temps plein ou partiel, un certain nombre de jours de travail salarié temps plein mais aussi pouvoir faire précéder sa demande d'allocations:

• soit d'un dernier emploi d'au moins 4 semaines calendrier (à savoir 28 jours) chez un même employeur, qui était à temps plein;
• soit d'un dernier emploi d'au moins 4 semaines calendrier (à savoir 28 jours) chez un même employeur, qui était à temps partiel mais rémunéré au moins le salaire minimum moyen garanti.

Autrement dit, si vous parvenez à réunir le nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir un droit au chômage temps plein mais que votre dernier emploi de 4 semaines calendrier était un emploi à temps partiel dont le salaire était inférieur au salaire minimum moyen garanti, vous ne pourrez pas ouvrir un droit “à temps plein” mais serez indemnisé.e avec des demi-allocations, dans le cadre de ce qu'on appelle le “temps partiel volontaire”. Vous trouverez plus d'informations sur les situations de temps partiel dans la feuille info de l'ONEm.

Pour ouvrir un droit au chômage à temps plein pour une durée de 12 mois, vous devez réunir 312 jours de travail salarié sur la période de référence de 36 mois qui précède la demande d’allocation.

Ensuite, pour chaque période de travail de 4 mois, vous ouvrez le droit à un mois d’allocation supplémentaire. Pour ces périodes supplémentaires, il n’y a pas de période de référence.

Exemples: 

1/ Vous perdez votre emploi que vous exerciez depuis 10 ans = vous avez droit à 24 mois d’allocations

2/ Vous perdez votre emploi que vous exerciez depuis 18 mois et il s’agit de votre premier emploi = vous avez droit à 13 mois d’allocations (12 mois pour la période de 12 mois de travail + un mois supplémentaire pour la période de 6 mois de travail supplémentaire).

A savoir: une fois arrivé.e en fin de droit:

-des prolongations sont possibles sous conditions

-une allocation non limitée dans le temps est également possible sous conditions

-un droit au chômage est à nouveau possible moyennant 312 jours de travail sur une période de référence de 36 mois. Un éventuel passé professionnel restant peut également permettre de prolonger le droit au-delà de 12 mois.

Les jours de travail pris en compte sont ceux qui cumulent les conditions suivantes :

• des cotisations sociales, secteur chômage, ont été prélevées. Ne comptent par exemple donc pas le contrat d'occupation étudiant, le travail sous “article 17”, les indemnités de défraiement ;
• le salaire est au moins rémunéré le salaire minimum moyen garanti établi par le Conseil National du Travail. Attention! Ce salaire est moyen (il reprend donc aussi des rémunérations qui peuvent être versées en cours d'année comme le pécule de vacances ou une prime de fin d'année) et il évolue, étant lié à l'indexation automatique des salaires ;
• les jours de travail peuvent être des journées effectives ou assimilées.

Concernant les jours assimilés, ce sont les suivants: 

- jours de vacances couverts par un pécule de vacances ;

- jours fériés et jours de remplacement pour lesquels un salaire a été payé ;

- jours de repos compensatoire ;

- jours non prestés au cours d’un contrat de travail mais pour lesquels un salaire a été versé (avec prélèvement de cotisations sociales) ;

- jours d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour lesquels l'employeur a versé un salaire garanti. Les jours pour lesquels la mutuelle verse une indemnité ne sont donc pas des jours assimilés. Par contre, ces jours permettent de prolonger la période de référence ;

- jours couverts par un congé de maternité, de naissance ou d’adoption ;

- jours indemnisés pour cause de chômage temporaire ;

- jours de grève, de lock-out et jours de chômage temporaire dus à la grève ou au lock-out ;

- jours prestés en tant que juge social ;

- jours d'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil.

La période de référence est la période qui précède immédiatement la demande d'allocations et dans laquelle vous devez réunir le nombre de jours de travail salarié suffisant.

Pour ouvrir le droit à 12 mois d’allocations, il est exigé 312 jours de travail salarié sur la période de référence de 36 mois qui précède la demande d’allocation.

Ensuite, par tranche de 4 mois de travail supplémentaire, vous ouvrez le droit à un mois d’indemnisation supplémentaire. Ces tranches de travail de 4 mois ne doivent pas se situer dans une période de référence déterminée.

Si on ne parvient pas à trouver le nombre de jours de travail nécessaires dans la période de référence, tout n'est pas perdu car sous conditions, on peut la faire prolonger par différents événements. Ces événements sont :

- les jours d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle couverts par une indemnité. Rappel: les journées couvertes par la maternité, le congé de naissance ou d’adoption ne permettent pas de faire prolonger la période de référence mais ces jours comptent comme journées assimilées ;

- les périodes de min. 3 mois (et max. 15 ans) exercées dans le cadre d’une profession non assujettie à la sécurité sociale des salariés, pour autant qu'aucune allocation n'ait été octroyée pendant cette période et pour autant que les jours situés dans cette période ne puissent pas être pris en considération comme journées de travail ou journées assimilées. On entend principalement ici les périodes exercées dans le cadre d’un statut de fonctionnaire ou d’indépendant à titre principal ou les périodes de travail qui sont situées à l'étranger et qui ne peuvent pas être prises en compte pour ouvrir un droit au chômage en Belgique

- les périodes d’interruption de carrière ou de crédit-temps avec allocations d’interruption ;

- les périodes de détention préventive ou de privation de liberté.

En fonction du régime de travail, le calcul des jours répond à des règles de calcul différentes.

En cas d'emploi à temps partiel, l'ONEm fait le total des heures de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par le régime temps plein dans l'entreprise (souvent 38h mais pas toujours !). Le résultat sera le nombre de jours temps plein.

Ex.: vous travaillez 19h sur 38h (pour le temps plein) pendant 3 semaines. Cela donne ((19 x 3) x 6) / 38 = (57 x 6) / 38 = 342 / 38 = 9 jours temps plein.

En cas d'emploi à temps plein, l'ONEm fait le total de vos jours de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par ce qu'on appelle le régime hebdomadaire moyen à temps plein dans l'entreprise …. “Régime hebdomadaire moyen à temps plein” ? Dans une entreprise, le nombre de jours sur lequel est “étalé” le temps plein peut être de 5 jours ou de 6 jours par semaine. Dans la pratique, cela donne des journées temps plein de 7,6h (si le temps plein est étalé sur 5 jours par semaine) ou de 6,33h (si le temps plein est étalé sur 6 jours par semaine). Si vous ne connaissez pas votre régime, n'hésitez pas à interroger votre employeur. Si vous demandez copie de votre dossier à l'ONSS, vous verrez aussi quel est le régime applicable pour vos différents contrats. Enfin, selon les fiches de paie, cette information est aussi visible quand on regarde la durée de vos journées de travail.

Ex. (dans un régime temps plein de 5 jours par semaine): vous travaillez en interim pendant 5 jours. Cela donne (5 x 6) / 5 = 30/5 = 6 jours temps plein.

L'ONEm plafonne également chaque mois à max. 26 jours et chaque trimestre civil à max. 78 jours, que vous soyez dans un contrat temps plein ou partiel.

En encodant vos contrats, la plateforme utilise donc l'un ou l'autre type de calcul selon votre régime de travail. Elle applique ensuite de manière automatique les plafonds existants et prévus par l'ONEm.

Le travail à l'étranger peut être pris en compte sous des conditions très spécifiques.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées en Belgique, les journées de travail comptent comme du travail “belge”.

Si le contrat a été effectué à l'étranger mais avec des cotisations sociales versées dans le pays étranger, les périodes de travail ne sont prises en compte qu'aux conditions suivantes:

• se situer dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale, ce qui a un impact direct sur les pays et personnes concernées. Les pays sont les pays de l'EEE, la Suisse, le Royaume-Uni, la Bosnie-Herzégovine, l'ARY de Macédoine, le Monténégro, l'Algérie, la Tunisie, la Turquie et Saint-Marin (plus d'informations sur ces pays et les conditions ici).

• être suivies de 3 mois de travail salarié (6 mois dans une période de référence de max. 12 mois pour la Tunisie, la Bosnie-Herzégovine, l'ARY de Macédoine et le Monténégro) en Belgique avant la demande d'allocations.

A savoir:

• Il existe des exceptions à la condition des 3 (ou 6 mois). Cela concerne à la fois: 1/ les personnes considérées comme frontalières car elles résident en Belgique et rentrent en Belgique en moyenne une fois par jour ou une fois par semaine malgré le travail à l'étranger ; 2/ les personnes qui résident de manière effective en Belgique (=elles sont donc inscrites à la commune) au moment de leur travail à l'étranger et pour autant que le travail ait eu lieu dans un pays de l'EEE ou en Suisse ;
• Si le travail à l'étranger ne peut être pris en compte, il pourra, sous conditions, prolonger votre période de référence;

Attention! Cette réglementation est complexe. N'hésitez donc pas à vous faire conseiller. 

Il est possible d'ouvrir un droit au chômage à temps plein en venant d'un travail à temps partiel. À quelles conditions ?

• parvenir, avec le travail à temps partiel, à réunir le même nombre de jours de travail qui est requis pour un droit à temps plein ;
• faire précéder sa demande de chômage d'une période d'au moins 28 jours de contrat de travail pour un même employeur. Si cette période de travail est à temps partiel, elle doit être rémunérée au moins le salaire minimum moyen garanti.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le travail à temps partiel ne permettra pas d'ouvrir un droit à des allocations entières mais un droit à des demi-allocations en tant que travailleur ou travailleuse à temps partiel. La plateforme ne permet pas, à ce stade, d'envisager un droit à des demi-allocations de chômage mais nous y travaillons pour le futur.

Vous trouverez plus d'informations sur les situations de temps partiel dans la feuille info de l'ONEm.

Il est possible d'exporter, pendant une durée limitée, son droit au chômage dans un pays de l'EEE pour y chercher de l'emploi (via le formulaire U2). Il n'est par contre pas possible de transférer un droit ! On en parle notamment dans une publication sur notre site. 

Donc, une fois inscrit.e en Belgique (et éventuellement après la période d'exportation de vos droits), vous ne pouvez ouvrir un droit au chômage que si vous remplissez les conditions en vigueur en Belgique. Sous conditions par contre, le travail fait à l'étranger pourra être pris en compte pour ouvrir un droit ici.

Pour introduire la demande d'allocations de chômage, il faut se rendre dans un organisme de paiement (soit la Capac, soit l'organisme de paiement d'un des 3 syndicats). A dater du jour de la demande, vous devez en outre être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez également 8 jours maximum pour vous inscrire comme demandeur ou demandeuse d'emploi.

Vous aurez besoin des documents suivants:

- formulaire.s C4 en cas de fin de contrat.s de travail.

Attention!

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE, que les cotisations sociales ont été versées dans ce pays et que ce travail peut être pris en compte, vous n'aurez pas de C4 mais devez joindre le formulaire U1 et, au besoin, les contrats et fiches de paie. Le U1 se demande auprès du service de l'emploi du pays dans lequel vous avez travaillé (ex. France Travail pour la France, CCNAC pour la Suisse, etc.). La liste de ces services est disponible sur le site de l'ONEM (rubrique "partners").

Si vous avez travaillé dans un pays de l'EEE mais que les cotisations sociales ont été versées en Belgique, on parle alors de travail "détaché" et dans ce cas, c'est le formulaire A1 qui doit être joint au C4.

-formulaire C6 si vous étiez inapte au travail et indemnisé.e par l'assurance maladie;

-formulaire C109 si, notamment, vous ne parvenez pas à obtenir vos C4 et/ou C6 rapidement.

Vous devrez compléter un formulaire C1 (déclaration de situation personnelle et familiale) et, notamment en cas de colocation ou d'adresse de référence, un formulaire C1-Annexe Regis.

Votre dossier doit être envoyé à l'ONEm, complet, par l'organisme de paiement, dans les 2 mois à dater de votre demande. L'ONEm a ensuite 4 semaines pour prendre une décision.

N'oubliez pas ! Tout changement dans votre situation doit être signalé. N'hésitez donc jamais à interroger votre organisme de paiement. Vous informer fait partie de ses missions.