F.A.Q.

La Commission du travail des arts est un organe qui délivre des attestations de travail des arts. Parmi les trois attestations existantes, il est nécessaire d’être en possession d’une attestation "plus" ou "débutant" valide pour pouvoir invoquer des règles spécifiques en matière de chômage (=l'allocation de travail des arts). 

Si la Commission vous octroie l'attestation “plus” ou “débutant”, vous pouvez bénéficier de l'allocation de travail des arts SI vous remplissez aussi les conditions prévues dans la réglementation chômage (=156 jours de travail salarié sur une période de référence de 24 mois). Vous devez renouveler cette allocation tous les 3 ans.

Attention! L'allocation se renouvelle tous les 3 ans. Quant à l'attestation, elle a une durée de validité de 5 ans (pour l'attestation “plus”) ou 3 ans (pour l’attestation “débutant”). Ce n'est donc pas parce que vous remplissez les conditions “chômage” pour renouveler un droit à l'allocation de travail des arts que vous êtes en ordre au niveau de votre attestation !

A savoir: toute personne qui a ouvert un droit à l’allocation de travail des arts avant le 1er janvier 2024, reçoit une attestation de travail des arts “plus” de manière automatique (valable 5 ans).

Toutes les démarches relatives à l’attestation de travail des arts doivent se faire via la plateforme numérique WITA 

Toute personne qui apporte la preuve d'une pratique artistique professionnelle dans les arts selon des critères prévus par la réglementation. Pour apporter cette preuve, il est nécessaire de prouver des activités artistiques dans les arts, sachant que selon la réglementation sur la future commission et ses attestations :

1. est considérée comme activité artistique: l'activité artistique, l'activité artistique-technique et l'activité artistique de soutien.

2. par cette activité, le travailleur ou la travailleuse doit fournir une contribution artistique, artistique technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou à l'exécution d'une œuvre artistique. Au sens des textes, une contribution est nécessaire lorsqu'en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.

Domaines des arts: arts plastiques, arts audiovisuels, musique, littérature, spectacle, théâtre, chorégraphie, bande dessinée.

Il est ensuite nécessaire de remplir des conditions supplémentaires pour l'attestation "plus". Pour obtenir une attestation de travail “débutant”, il est aussi nécessaire de remplir des conditions supplémentaires.

Pour obtenir l'attestation de travail” plus”, vous devez introduire un dossier prouvant votre pratique professionnelle dans les domaines des arts. Le dossier devra reprendra :

1. La description des activités exercées dans le cadre de votre pratique professionnelle dans les arts, dans les 5 ans précédant la demande. Vous devez étayer et classer ces activités en deux catégories :

2. La preuve de revenus perçus pour ces activités. En outre, il est exigé un minimum de revenus issus de vos activités principales, à savoir minimum 13.546 € bruts sur les 5 ans précédant la demande ou 5.418 € bruts sur les 2 ans précédant la demande.

3. Une indication du temps consacré à ces activités

4. Une indication des périodes d'incapacité de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé d'adoption, de maternité, de paternité) et le document qui justifie l'incapacité. Les montants des revenus à justifier sont en effet réduits proportionnellement à la période durant laquelle vous étiez en capacité de travailler.

Attention!

• si vous avez perçu maximum 1000 euros bruts de revenus issus de vos activités principales sur les 2 ans précédant la demande, le dossier est d'emblée refusé ;
• si vous avez perçu plus de 65.400 euros bruts de revenus issus de vos activités principales sur les 5 ans précédant la demande, le dossier est d'emblée accepté ;
• entre ces deux montants, et dans le cadre d'une attestation « plus », un dossier (reprenant les 4 points cités ci-dessus) est exigé pour que la Commission se prononce sur le fait que vous puissiez être considéré.e comme travailleur.euse des arts. Remplir la condition des revenus issus des activités principales n'est donc pas suffisant. Pour reprendre le texte réglementaire, la demande devra pouvoir "rendre plausible", "soit que les revenus issus des activités principales et périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance, soit que les activités ensemble constituent une partie significative de l'investissement en temps professionnel" (!)

L'attestation “débutant” est destinée à ceux et celles qui sont encore au début de leur activité professionnelle et qui ne remplissent pas les conditions de l'attestation « plus ». Les conditions sont :

1.Avoir obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou disposer d'une formation ou d'une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts.

2. Être en possession d'un des documents suivants (selon les termes précis de l'arrêté royal):

- preuve de participation à un programme de formation relatif à l'élaboration d'un plan de carrière, financier ou commercial pour sa carrière

- preuve de participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur relatif à l'élaboration d'un plan de carrière, financier ou commercial pour sa carrière

- plan de carrière, plan financier ou plan d'affaires élaboré par le travailleur ou la travailleuse, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant la période de l'attestation "débutant"

3. Prouver, sur les 3 ans précédant la demande, au moins 5 prestations artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien ou apporter la preuve de 300€ bruts perçus dans le cadre d'activités principales artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien.

A la fin de sa durée de validité, pour le « passage » de l'attestation « débutant » à « plus », le travailleur ou la travailleuse devra procéder de la même manière que pour un renouvellement de l'attestation « plus ».

Pour renouveler l'attestation de travail” plus”, vous devez introduire un dossier prouvant votre pratique professionnelle dans les domaines des arts. Le dossier devra reprendra :

1. La description des activités exercées dans le cadre de votre pratique professionnelle dans les arts, dans les 5 ans précédant la demande. Vous devez étayer et classer ces activités en deux catégories :

2. La preuve de revenus perçus pour ces activités. En outre, il est exigé un minimum de revenus issus de vos activités principales, à savoir minimum 4.515 € bruts sur les 5 ans précédant la demande ou 2.709 € bruts sur les 3 ans précédant la demande.

3. Une indication du temps consacré à ces activités

4. Une indication des périodes d'incapacité de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé d'adoption, de maternité, de paternité) et le document qui justifie l'incapacité. Les montants des revenus à justifier sont en effet réduits proportionnellement à la période durant laquelle vous étiez en capacité de travailler.

Attention!

• si vous avez perçu maximum 1000 euros bruts de revenus issus de vos activités principales sur les 2 ans précédant la demande, le dossier est d'emblée refusé ;
• si vous avez perçu plus de 65.400 euros bruts de revenus issus de vos activités principales sur les 5 ans précédant la demande, le dossier est d'emblée accepté ;
• entre ces deux montants, et dans le cadre d'une attestation « plus », un dossier (reprenant les 4 points cités ci-dessus) est exigé pour que la Commission se prononce sur le fait que vous puissiez être considéré.e comme travailleur.euse des arts. Remplir la condition des revenus issus des activités principales n'est donc pas suffisant. Pour reprendre le texte réglementaire, la demande devra pouvoir "rendre plausible", "soit que les revenus issus des activités principales et périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance, soit que les activités ensemble constituent une partie significative de l'investissement en temps professionnel" (!)